CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service LynkJump, édité par Scalera Studio. Tout accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ACCÈS AU SERVICE
Le service LynkJump est accessible via un lien web unique attribué au Client à la livraison. L'accès est conditionné au maintien d'un abonnement actif. En cas de résiliation, le lien est désactivé sous 48h ouvrées. Scalera Studio ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service liée à des tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Contenus du Client — Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, photos, logo, menu). Il garantit être titulaire des droits sur ces contenus et dégage Scalera Studio de toute responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.
3.2 Infrastructure et design — L'infrastructure technique, les templates, les designs et l'ensemble des éléments constitutifs du service LynkJump restent la propriété exclusive de Scalera Studio. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un droit de propriété sur ces éléments.
UTILISATION DU SERVICE
Le Client s'engage à utiliser le service LynkJump dans le cadre légal en vigueur. Il est interdit d'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers. Scalera Studio se réserve le droit de suspendre tout accès en cas de manquement à ces obligations, sans préavis ni remboursement.
RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace client Stripe. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour le mois en cours. La page LynkJump du Client sera supprimée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de résiliation. En cas de retour, une nouvelle création de page sera facturée selon les tarifs en vigueur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le service LynkJump étant exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes CGU.
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles et cookies, consultez notre Politique de confidentialité.
MODIFICATIONS DES CGU
Scalera Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.